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Dernière mise à jour: 23 juillet 2025
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En cas de litige sur la facturation, contactez notre service client dans les 30 jours.
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Résolution des litiges
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable
Médiation et arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable peuvent être soumis à médiation puis arbitrage
L'arbitrage se déroule selon le règlement de la Chambre de Commerce de Paris
Plateforme européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges
Accessible via le portail officiel de l'Union européenne: Accéder à la plateforme ODR
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'accord à tout moment avec un préavis de 30 jours.
La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement.
Droit applicable
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive.
Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Modifications
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Les modifications importantes vous seront notifiées 30 jours à l'avance.
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